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Contrôle de la formation professionnelle

TVA ET PRESTATAIRES DE FORMATION : EXONERATION POSSIBLE

Délivrance de l’attestation CERFA 3511-SD 250 : Pour obtenir l’attestation, les personnes de droit privé doivent (article 202 A de l’annexe II au CGI) : avoir souscrit la déclaration préalable mentionnée à l’article L6351-1 du code du travail ou avoir obtenu un des agréments mentionnés aux articles L6332-1 du code du travail, L6332-7 du code du (...)

Le champ de la formation professionnelle

La typologie et la définition des actions de formation sont prévues dans le code du travail (Art. (...)

Le bilan pédagogique et financier

Tous les organismes de formation doivent fournir annuellement un bilan pédagogique et financier (...)

Le Service Régional de Contrôle (SRC)

L’activité de formation professionnelle continue est ouverte à toute personne physique ou morale qui dispense une première formation et procède à une déclaration d’activité auprès de l’administration compétente. C’est une activité toujours en évolution car l’appareil de formation est caractérisé par une hétérogénéité de structure et de pratique ; c’est une (...)

La déclaration d’activité

Tout dispensateur de formation doit procéder à une déclaration d’activité auprès du service régional de contrôle (SRC). En effet, les articles L6351-1 et R6351-2 du Code du travail disposent que toute personne qui réalise des prestations de formation professionnelle continue dépose auprès du Préfet de Région une déclaration d’activité, dès la (...)
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