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Crédit d’Impôt Innovation

| Publié le 26 juin 2014
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Le crédit d’impôt innovation est une extension du crédit d’impôt recherche aux dépenses d’innovation pour les PME.

Le crédit d’impôt innovation (CII) est une mesure fiscale réservée aux PME. Ces dernières peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt de 20% des dépenses nécessaires à la conception de prototypes ou d’installations pilotes de produits nouveaux. L’assiette est plafonnée à 400 000 € soit 80 000 € de CII.

La déclaration s’effectue avec le même dossier et selon les mêmes modalités que le crédit d’impôt recherche (CIR). Les PME peuvent bénéficier du remboursement anticipé de leur CII.

Pour toute question relative au crédit d’impôt innovation :

  • Votre service impôt des entreprises : coordonnées sur votre déclaration TVA ou de résultat.
  • www.dgcis.gouv.fr/cii
  • DIRECCTE - Pôle 3E - service DEC - Tél : 04 95 23 90 62
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