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Déclaration préalable de détachement

| Publié le 17 juin 2016 | Dernière mise à jour le 23 février 2017
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Tout employeur établi hors de France qui doit effectuer une prestation de service sur le territoire français doit transmettre avant le début de son intervention en France une déclaration préalable de détachement à l’inspection du travail du lieu de réalisation de la prestation.

Il est possible d’effectuer cette démarche sur internet en cliquant sur ce lien.

Il est également possible d’effectuer cette déclaration par lettre recommandée avec avis de réception en utilisant les documents suivants :

Cerfa N° 15420*01 - Détachement transnational de travailleurs par un employeur établi hors de France dans le cadre de l’exécution d’une prestation de services internationale ou d’une opération pour propre compte.

Cerfa N° 15421*01 - Détachement transnational de travailleurs entre établissements d’une même entreprise ou entreprise d’un même groupe.

Cerfa N° 15422*01 - Détachement transnational de travailleurs par une entreprise exerçant une activité de travail temporaire établie hors de France.

Documents à télécharger :

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