+ services en département

Accueil > Travail et relations sociales > Dialogue social > Défenseurs syndicaux : formulaires de remboursement

Défenseurs syndicaux : formulaires de remboursement

| Publié le 15 mars 2018 | Dernière mise à jour le 22 avril 2018
Réduire la taille de caractères Grossir la taille des caractères
Imprimer cette page
Envoyer a un ami
facebook twitter

Le décret n° 2017 du 10 mai 2017 définit les modalités de maintien de la rémunération des défenseurs syndicaux et précise les conditions de remboursement ou d’indemnisation liés à leur activité de défenseur syndical.

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/ETST1710118D/jo/texte

Les formulaires de demande de remboursement et d’indemnisation relatifs à l’exercice des fonctions de défenseur syndical ont été publiés et sont désormais disponibles sur une page dédiée du site Service Public :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33835

  • Un formulaire Cerfa n° 15856*01 : Demande de remboursement des salaires maintenus pour l’exercice des fonctions de défenseur syndical ;
  • Un formulaire Cerfa n° 15855*01 : Demande d’indemnisation pour l’exercice des fonctions d’un défenseur syndical rémunéré à la commission ;
  • Enfin, un formulaire Cerfa 15854*0 : Demande d’indemnisation kilométrique liée à l’activité de défenseur syndical.

Ils doivent être complétés en ligne par les employeurs et les défenseurs syndicaux concernés, puis imprimés et adressés à l’Agence de Service et de Paiement (ASP) chargée d’opérer le remboursement ou l’indemnisation, lorsque les conditions prévues par les textes sont remplies. Les notices accompagnant les formulaires listent les adresses des directions régionales de l’ASP auxquelles transmettre l’ensemble des pièces.

-- --

Webmestre | Légifrance | Mentions légales | Services Publics