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Dérogation aux travaux règlementés pour les jeunes

| Publié le 7 février 2014 | Dernière mise à jour le 6 septembre 2016
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Les règles applicables aux jeunes en formation professionnelle dans les établissement de formation et dans les entreprises ont été modifiées par décrets en 2013 (décret n° 2013-914 et 2013-916 du 11 octobre 2013).

Une modification majeure concerne la procédure : la dérogation est collective, accordée pour 3 ans et pour un lieu de formation.

les jeunes concernés sont :

  • les apprentis ou contrats de professionnalisation
  • les stagiaires de la formation professionnelle
  • les élèves ou étudiants préparant un diplôme professionnel ou technologique ( CAP, BAC pro, Bac technologique, Brevet de technicien etc.)
  • les jeunes des établissements et services d’aide par le travail

Chaque responsable de lieu de formation qui accueille un jeune et souhaite lui faire exécuter des travaux règlementés doit présenter une demande de dérogation à l’inspection du travail territorialement compétente.

L’employeur et le chef d’établissement auxquels une dérogation a été accordée doit transmettre à l’inspection du travail, dans le délai de huit jours à compter de l’affectation de chaque jeune aux travaux en cause, un certain nombre d’informations.

Adresses des services de l’inspection du travail :

  • Inspection du travail, Maison des affaires sociales, forum du fango, BP 117, 20291 Bastia cedex
  • Inspection du travail, 2 chemin de Loretto, BP 332, 20180 Ajaccio cedex
  • Inspection du travail, rue du Stazzale, BP 96 , 20538 Porto-Vecchio cedex

Préalablement à toute demande quatre conditions doivent être remplies

  • avoir procéder à l’évaluation des risques professionnels
  • avoir mis en œuvre les actions de prévention induites
  • respecter les obligations en terme de santé/sécurité
  • assurer l’encadrement du jeune par une personne compétente

Liste des travaux REGLEMENTES soumis à dérogation :

  • Travaux exposant à des agents chimiques dangereux ACD D.4153-17 et 18
  • Travaux exposant à des rayonnements D.4153-21
  • Travaux en milieu hyperbare D.4153-23
  • Conduite d’équipements de travail mobiles automoteurs et d’équipements de travail servant au levage D.4153-27
  • Travaux nécessitant l’utilisation d’équipements de travail D.4153-28 et 29
  • Travaux de montage et démontage d’échafaudage D.4153-30
  • Travaux avec des appareils sous pression D.4153-33
  • Travaux en milieu confiné D.4153-34
  • Travaux au contact du verre ou du métal en fusion D.4153-35

Liste des travaux INTERDITS pour lesquels aucune dérogation n’est possible :

  • Travaux exposant à des actes ou représentations à caractère pornographique ou violent D.4153-16
  • Travaux exposant à des agents biologiques D.4153-19
  • Travaux exposant à des vibrations mécaniques D.4153-20
  • Travaux exposant à un risque d’origine électrique D.4153-24
  • Travaux comportant des risques d’effondrement ou d’ensevelissement D.4153-25
  • Travaux temporaires en hauteur lorsque la prévention des chutes n’est pas assurée par des protections collectives D.4153-30
  • Travaux temporaires en hauteur sur des arbres et autre essences ligneuses et semi-ligneuses D.4153-32
  • Travaux exposant à des températures extrêmes D.4153-36
  • Travaux d’abattage, d’euthanasie, d’équarrissage d’animaux et travaux au contact d’animaux féroces ou venimeux D.4153-37
En savoir plus :

L’instruction de la demande de dérogation donnera lieu, par les services de l’inspection du travail à un examen préalable et un contrôle des lieux de formation. À cette occasion, il sera vérifié, notamment, l’existence du document unique d’évaluation des risques professionnels, le respect des dispositions de la partie IV du code du travail relatives aux travaux, produits et équipements de travail.

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