Dialogue social

Pour mettre en œuvre cette nouvelle obligation légale, les modalités de dépôt des accords ont changé. Un dépôt 100 % dématérialisé des accords grâce à une plateforme dédiée. A partir du 28 mars 2018, le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr permet d’effectuer le dépôt des accords de façon dématérialisée. Quels sont les accords concernés par la (...)

Le décret n° 2017 du 10 mai 2017 définit les modalités de maintien de la rémunération des défenseurs syndicaux et précise les conditions de remboursement ou d’indemnisation liés à leur activité de défenseur syndical. https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/ETST1710118D/jo/texte Les formulaires de demande de remboursement et d’indemnisation (...)

L’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation (...)

Créées par la loi Rebsamen du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, les commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI) sont définitivement mises en place au 1er juillet 2017. Les CPRI visent à représenter les salariés et les employeurs des très petites entreprises (TPE), c’est-à-dire celles comptant moins de 11 (...)

Dans le cadre du renouvellement des conseillers prud’hommes en 2017, ceux-ci ne sont plus élus (...)