Dialogue social

L’article 258 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dite loi Macron) a créé un statut du défenseur syndical en matière prud’homale. Ce défenseur syndical intervient au nom d’une organisation syndicale de salariés ou professionnelle d’employeurs pour assister ou représenter les parties devant (...)

Pour mettre en œuvre cette nouvelle obligation légale, les modalités de dépôt des accords ont changé. Un dépôt 100 % dématérialisé des accords grâce à une plateforme dédiée. A partir du 28 mars 2018, le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr permet d’effectuer le dépôt des accords de façon dématérialisée. Quels sont les accords concernés par la (...)

Le décret n° 2017 du 10 mai 2017 définit les modalités de maintien de la rémunération des défenseurs syndicaux et précise les conditions de remboursement ou d’indemnisation liés à leur activité de défenseur syndical. https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/ETST1710118D/jo/texte Les formulaires de demande de remboursement et d’indemnisation (...)

L’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation (...)