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Dialogue social

Les défenseurs syndicaux en Corse

L’article 258 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dite loi Macron) a créé un statut du défenseur syndical en matière prud’homale. Ce défenseur syndical intervient au nom d’une organisation syndicale de salariés ou professionnelle d’employeurs pour assister ou représenter les parties devant (...)
Dialogue social - 14 décembre 2016

Les conseillers du salarié

Dans les entreprises dépourvues d’institution représentative du personnel (comité d’entreprise, délégués du personnel, délégués syndicaux), le salarié convoqué à un entretien préalable à un licenciement ou à une rupture conventionnelle du contrat de travail peut se faire assister lors de cet entretien par un conseiller du salarié. Le conseiller du salarié (...)
Dialogue social - 2 décembre 2015

Agrément formation économique des membres titulaires du Comité d’Entreprise (CE)

La DIRECCTE est en charge de l’instruction des demandes. Elle les soumet au Comité Régional de l’Emploi et de la Formation et de l’Orientation Professionnelle (CREFOP) pour avis. Après validation par ce comité, un arrêté préfectoral d’agrément est délivré pour une durée illimitée ; Toutefois s’il s’avère que l’organisme n’est pas en état d’assurer (...)
Dialogue social - 21 mai 2015

Formation des CHSCT

La loi ouvre un droit à la formation pour les représentants du personnel, membres de CHSCT afin de leur donner les moyens d’exercer leurs missions (art L 4614-14 du code du travail). Les organismes qui souhaitent dispenser cette formation doivent obtenir un agrément délivré par arrêté du Préfet de région. Vous êtes représentant du personnel, la liste (...)
Dialogue social - 21 mai 2015

Comptes des organisations syndicales et professionnelles

La loi du 20 août 2008 a soumis les organisations syndicales et professionnelles à des obligations d’établissement, d’approbation, de certification et de publication de leurs comptes (art. L. 2135-1 à L.2335-6) dans le cadre des nouveaux critères de représentativité au titre de la transparence financière. Les organisations syndicales et (...)
Dialogue social - 5 août 2013
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