En direct de la médiation des entreprises
| Publié le 15 février 2017 | Dernière mise à jour le 27 mars 2017
Retrouvez dans cet article, la lettre du médiateur des entreprises et ses principes d’action.
Une foire aux questions, vous permettra de trouver des informations relatives aux :
- conflits d’intérêts
- délais de paiement
- maquettes et prototypes
- médiation et procès
- pénalités de retard
- rupture brutale des relations commerciales
- recours en matière de commande publique
- sous-traitance
bonne lecture !
Documents à télécharger :
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La lettre de la médiation - janvier 2017 
(PDF / 208.3 ko) -
Les principes d’action de la médiation des entreprises
(PDF / 79.8 ko)
-
l’engagement de confidentialité
(PDF / 202.2 ko)
-
Foire aux questions - 14 février 2017
(PDF / 589.7 ko)
