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Fond d’Intervention pour les Services, l’Artisanat et le Commerce (FISAC)

| Publié le 23 mai 2017 | Dernière mise à jour le 18 août 2016
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Créé par la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l’amélioration de leur environnement économique, juridique et social, le Fonds d’intervention pour la sauvegarde de l’artisanat et du commerce (FISAC) a pour vocation de répondre aux menaces pesant sur l’existence des services artisanaux et commerciaux de proximité dans des zones rurales ou urbaines fragilisées par les évolutions économiques et sociales.

L’appel à projets vise, d’une part, à promouvoir une offre de proximité qui réponde à l’évolution des attentes des consommateurs, d’autre part, à préserver le savoir-faire des très petites entreprises (TPE) des secteurs du commerce, de l’artisanat et des services et à leur donner les moyens de se moderniser et de se développer et, enfin, à favoriser la redynamisation des territoires.

Les dossiers de demandes de subvention doivent être déposés à la DIRECCTE qui les transmet à la DGE après avoir vérifié qu’ils sont complets et qu’ils respectent les règles régissant l’appel à projets.

La DGE réunit le comité de sélection qui examine les dossiers, arrête la liste des dossiers sélectionnés, qui sont classés par ordre de mérite, et établit une proposition de subvention pour chacun d’entre eux. Cette liste, accompagnée également de celle des dossiers non retenus, est soumise à l’approbation du ministre en charge du commerce et de l’artisanat avant signature des décisions par ses soins.

Date limite de dépôt des dossiers en DIRECCTE :
  • au plus tard le 28 octobre 2016 pour les opérations individuelles en milieu rural.
  • au plus tard le 30 janvier 2017 pour les opérations collectives.

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