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Fonds de solidarité des entreprises : les 2 volets d’aides

| Publié le 22 avril 2020 | Dernière mise à jour le 1er octobre 2020
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Le décret n°2020-371 du 30 mars 2020 a institué un fonds de solidarité à destinations des entreprises particulièrement impactées par la crise du coronavirus. Pour faire face à la situation et soutenir davantage encore les entreprises, ce fonds évolue.

Les évolutions de l’aide du fonds de solidarité :

  • L’aide du fonds de solidarité sera désormais attribuée aux entreprises éligibles et qui connaissent une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % au mois d’avril 2020 par rapport au mois d’avril 2019 ou au chiffre d’affaires mensuel moyen sur 2019.
  • Cette aide peut être accompagnée d’un soutien complémentaire pouvant désormais aller de 2 000 à 5 000 €, sous conditions.
  • Les agriculteurs membres d’un GAEC, les artistes-auteurs, et les entreprises en redressement judiciaire ou en procédure de sauvegarde pourront également bénéficier du fonds de solidarité.

Qui est concerné par le fonds de solidarité financé par l’État et les Régions :

Sont concernés par cette aide les TPE, indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales qui ont 20 salariés au plus, qui font moins d’2 million d’€ de chiffre d’affaires ainsi qu’un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 € et qui :
  • subissent une interdiction d’accueil du public même si elles conservent une activité (vente à emporter par exemple). OU
  • Pour l’aide versée au titre du mois de mars : qui connaissent une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019.
  • Pour l’aide versée au titre du mois d’avril : qui connaissent une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % au mois d’avril 2020 par rapport au mois d’avril 2019 ou par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur 2019.

Le fonds comprend désormais 2 volets :

  • le volet 1 qui ouvre à une aide proportionnée maximale de 1 500€, en fonction de critère de baisse d’activité (-50% de CA sur la période de référence notamment, cf critères complets dans le décret joint) ;
  • le volet 2 cumulatif au premier, avec une aide d’un montant de 2 000€ à 10 000 €, liée à des difficultés de trésorerie et un rejet de demande de financement bancaire subi par l’entreprise qui ne peut faire face à ses dettes à 30 jours.

Pour effectuer une demande d’aide :

  • VOLET 1 : demande à effectuer au plus tard le 30 avril 2020 sur https://www.impots.gouv.fr
  • VOLET 2 : demande à effectuer au plus tard le 31 mai 2020 en cliquant ici.

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