Formation des CHSCT

La loi ouvre un droit à la formation pour les représentants du personnel, membres de CHSCT afin de leur donner les moyens d’exercer leurs missions (art L 4614-14 du code du travail). Les organismes qui souhaitent dispenser cette formation doivent obtenir un agrément délivré par arrêté du Préfet de région.

Vous êtes représentant du personnel, la liste régionale des organismes agréés pour dispenser la formation des membres de CHSCT est consultable ci-dessous.

Vous êtes organisme de formation désireux d’obtenir l’agrément, vous trouverez ci-dessous :

• La procédure d’agrément

• Le dossier de demande (dossier d’instruction)

• Le référentiel de formation CHSCT qui précise la fonction « théorique » que doit exercer le représentant des salariés au CHSCT et les compétences qu’il doit maîtriser pour mener à bien sa mission »

• la liste nationale des organismes de formation agréés

Attention ! Une condition administrative préalable : l’organisme doit être enregistré en tant qu’organisme de formation et disposer d’un numéro de déclaration d’activité valide.

Conformément à l’article R. 4614-29 du Code du Travail les organismes de formation doivent établir chaque année avant le 30 mars, un compte-rendu d’activité de l’année écoulée.