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Interdiction de fumer... et de vapoter dans l’entreprise

| Publié le 20 novembre 2018
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Depuis 2007, l’interdiction de fumer est généralisée aux lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou constituent des lieux de travail avec la possibilité de mettre en place des emplacements réservés aux fumeurs, hermétiquement clos et répondant à des normes strictes. Depuis octobre 2017, il est également interdit de vapoter dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif.

Depuis le 1er février 2007, il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, fermés et couverts, qui constituent des lieux de travail (articles L.3512-8 et R.3512-2 du Code de la santé publique).

Cette interdiction s’applique tant aux locaux affectés à l’ensemble du personnel (accueil, réception, locaux de restauration, espaces de repos, lieux de passage…). qu’aux locaux de travail, aux salles de réunion et de formation mais aussi aux bureaux, même occupés par une seule personne, et ce dans la mesure où plusieurs personnes y ont potentiellement accès, notamment le personnel d’entretien.

Toutefois, un local spécifique peut, sous certaines conditions, être mis à disposition des fumeurs (articles R.3512-3 à R.3512-8), à l’exclusion des jeunes âgés de moins de 18 ans (article R.3512-9).

En savoir plus  : fiche pratique

L’interdiction de vapoter est entrée en vigueur le 1er octobre 2017 (décret n°2017-633 du 25 avril 2017).

L’article 28 de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016de modernisation de notre système de santé interdit l’usage de la cigarette électronique dans certains lieux collectifs, notamment dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif (article L.3513-6 du Code de la santé publique]).

Sont considérés comme étant des lieux de travail au sens de ces dispositions, les locaux recevant des postes de travail situés ou non dans les bâtiments de l’établissement, fermés et couverts, et affectés à un usage collectif, à l’exception des locaux qui accueillent du public (article R.3513-2 du Code de la santé publique).

L’utilisation de la cigarette électronique dans ces locaux est sanctionnée par une amende de 150 € .

L’entreprise doit mettre en place une signalisation apparente rappelant l’interdiction de vapoter et ses conditions d’application. L’employeur peut en choisir la forme. L’absence de signalisation est sanctionnée par une amende de 450 € .

En savoir plus sur la cigarette électronique  :

L’article 31 de la loi du 26 janvier 2016, codifié sous l’article L.3515-2 du Code de la santé publique habilite les policiers municipaux à contrôler, outre l’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif :
- l’interdiction de vente du tabac et des dispositifs électroniques de vapotage aux mineurs ;
- l’interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif.

Novembre, c’est le mois sans tabac. Consulter la page :
Mois sans tabac - au travail ! : 3 points qui font de l’interdiction de fumer dans les lieux de travail une alliée contre le tabac

Documents à télécharger :

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