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Intervenants en prévention des risques professionnels

| Publié le 1er février 2017 | Dernière mise à jour le 13 juin 2017
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Les modalités d’enregistrement des Intervenants en Prévention des Risques Professionnels (IPRP) ont changé depuis le 1er juillet 2012.

La DIRECCTE enregistre, depuis le 1er juillet 2012, les Intervenants en Prévention des Risques Professionnels (IPRP), en vertu de l’article L 4644-1 du code du travail.
Cet enregistrement se substitue à l’habilitation du collège CRAMIF-ARACT-OPPBTP qui concernait les personnes salariées et non salariées des services de santé au travail ou des entreprises. L’enregistrement concerne dorénavant uniquement les personnes non salariées.

Il est valable 5 ans renouvelable, pour l’ensemble du territoire national.

Pour solliciter votre enregistrement, vous devez répondre aux exigences de l’article D 4644-6 du code du travail et transmettre en recommandé avec accusé de réception, les éléments contenus dans cet article.

La déclaration d’intérêt a pour objectif de garantir que l’IPRP s’engage à intervenir dans les entreprises pour lesquels il n’aurait aucun intérêt personnel qui pourrait influencer son jugement.

La DIRECCTE dispose d’un délai d’un mois pour rendre sa décision à compter de la réception du dossier complet.

ATTENTION ! Depuis le 20 juillet 2014, les habilitations IPRP délivrées par le collège inter-régional CARSAT / ARACT / OPPBTP ne sont plus valables. Une demande d’enregistrement doit être formulée auprès de la DIRECCTE compétente pour le domicile de l’IPRP

La demande est à envoyer par voie postale, en 1 exemplaire à l’adresse suivante :

DIRECCTE de Corse /
Service Pôle Travail /
2 chemin de Loretto /
BP 332 /
20180 Ajaccio cedex 1

Votre contact :

Marlène POLI /
Téléphone : 04 95 23 90 16 /
marlene.poli@direccte.gouv.fr

Documents à télécharger :

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