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L’Agenda d’Accessibilité Programmé (Ad’AP)

| Publié le 28 novembre 2014 | Dernière mise à jour le 2 décembre 2015
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La loi du 11 février 2005 prévoit la mise en accessibilité de tous les établissements et installations recevant du public pour le 1er janvier 2015. A compter de cette date, afin de s’inscrire dans le mouvement initié, sont mis à disposition des propriétaires/gestionnaires les Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP).

L’Ad’AP est obligatoire pour tous les propriétaires ou exploitants d’établissements recevant du public (ERP) qui ne respecteraient pas leurs obligations d’accessibilité au 31 décembre 2014. Il est le seul moyen pour être en accord avec la loi pour ceux qui n’ont pas satisfait aux obligations de la loi, après le 1er janvier 2015.

Il apporte un cadre juridique sécurisé mais s’accompagne d’un calendrier précis et d’un engagement financier.

Le projet d’Ad’AP doit être déposé au plus tard le 27 septembre 2015.

Le projet d’Ad’AP doit être validé par le préfet. Cette validation permettra ainsi d’entériner l’échéancier pour la mise en accessibilité. Le dispositif comportera des points de contrôle réguliers et une validation à son terme.

Des sanctions financières proportionnées seront appliquées en cas de non-respect de l’Ad’AP. Le produit des sanctions sera réinvesti au profit de l’accessibilité universelle.

Seule la validation par l’État permettra de dépasser la date du 1er janvier 2015.

Retrouvez toutes les informations sur l’AdAP sur le site dédié à l’accessibilité :

  • un guide synthétique d’information,
  • un guide pratique pour rendre vos locaux accessibles
  • des vidéos de présentation
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