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La facturation entre professionnels

| Publié le 27 août 2015 | Dernière mise à jour le 23 février 2017
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L’émission d’une facture lors d’achats de produits ou de services entre professionnels est obligatoire. la facture est un outil de transparence notamment tarifaire et favorise ainsi une concurrence saine et loyale.
Elle est également un instrument de preuves et de traçabilité et joue donc un rôle déterminant dans les échanges économiques.

Retrouvez dans le document ci-dessous les informations relatives aux règles de la facturation entre professionnels :

  • L’établissement de la facture
  • les mentions obligatoires
  • les sanctions

Documents à télécharger :

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