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La formation des membres du Conseil Social et Economique (CSE)

| Publié le 26 août 2019
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Champ d’application du CSE
Les dispositions du code du travail relatives au CSE sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu’à leurs salariés.
Elles sont également applicables aux établissements publics à caractère industriel et commercial ainsi qu’aux établissements publics à caractère administratif lorsqu’ils emploient du personnel dans les conditions du droit privé (article L.2311-1 du code du travail).

Condition d’effectif
Un comité social et économique est mis en place dans les entreprises où l’effectif d’au moins onze salariés est atteint pendant douze mois consécutifs. (Article L.2311-2 du code du travail)

Cadre des formations
Le temps consacré aux formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation, article L.2315-16 du code du travail.

Qui peut dispenser ces formations ?
Les formations à destination des membres du CSE sont dispensées (article L.2315-17 du code du travail) :

  • soit par des organismes de formation figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé du travail selon la procédure prévue à l’article R. 2145-3,
  • soit par des organismes agréés par le préfet de région selon la procédure prévue à l’article R.2315-8 du code du travail qui prévoit que la liste des organismes de formation mentionnée à l’article L. 2315-17 est arrêté par le préfet de région après avis du comité régional de l’emploi, de la formation de l’orientation professionnelle, (article R. 2315-8 du code du travail). voir ci-dessous les listes des OF agréés.

Renouvellement
Ces formations sont renouvelées lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non. (article L.2315-17 du code du travail).

Les formations :

I – Les dispositions relatives à la formation en santé sécurité et conditions de travail

Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique dans tous les établissements de plus de 11 salariés, bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail et y compris lorsqu’il existe une commission santé, sécurité et conditions de travail, (article L.2315-18 du code du travail).

Durée de la formation :
La formation mentionnée à l’article L. 2315-18 est organisée sur une durée minimale de :

  • Cinq jours dans les entreprises d’au moins trois cents salariés ;
  • Trois jours dans les entreprises de moins de trois cents salariés (article L. 2315-40 du code du travail).

Financement de la formation :
Le financement est pris en charge par l’employeur (article L.2315-8 du code du travail).
Les frais de déplacement au titre de la formation des membres de la délégation du personnel du CSE sont pris en charge par l’employeur (article R.2315-20 du code du travail).
Les dépenses afférentes à la rémunération des organismes de formation sont prises en charge par l’employeur, à concurrence d’un montant qui ne peut dépasser, par jour et par stagiaire, l’équivalent de trente-six fois le montant horaire du salaire minimum de croissance (art. R 2315-21 du code du travail).

Objectifs et programmes :
La formation des membres de la délégation du personnel du comité social et économique a pour objet :

  • De développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d’analyse des conditions de travail ;
  • De les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail (art. R. 2315-9 du code du travail) ; La formation est dispensée dès la première désignation des membres de la délégation du personnel du comité social et économique selon un programme théorique et pratique préétabli qui tient compte :
  • Des caractéristiques de la branche professionnelle de l’entreprise ;
  • Des caractères spécifiques de l’entreprise ;
  • Du rôle du représentant au comité social et économique (art. R. 2315-10 du code du travail) ;

Renouvellement :
Le renouvellement de la formation des membres de la délégation du personnel du comité social et économique fait l’objet de stages distincts de celui organisé en application de l’article R.2315-9.
Ce renouvellement a pour objet de permettre au membre de la délégation du personnel d’actualiser ses connaissances et de se perfectionner.
A cet effet, le programme établi par l’organisme de formation a un caractère plus spécialisé. Il est adapté aux demandes particulières du stagiaire et tient compte notamment des changements technologiques et d’organisation affectant l’entreprise, l’établissement ou la branche d’activité.

II – Les dispositions relative à la formation économique

Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, les membres titulaires du comité social et économique élus pour la première fois bénéficient dans les conditions et limites prévues à l’article L.2145-11, d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours (article L.2315-63 du code du travail).
Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux articles L. 2145-5 et suivants (article L.2315-63 du code du travail)
Elle peut être sollicitée dans les limites prévues pour la mise en œuvre du congé de formation économique et sociale et de formation syndicale, à savoir :

  • Le congé de formation économique et sociale et de formation syndicale est de droit, sauf dans le cas où l’employeur estime, après avis conforme du comité social et économique, que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise ;
  • Le refus du congé par l’employeur est motivé ;
  • En cas de différend, le refus de l’employeur peut être directement contesté devant le bureau de jugement du conseil de prud’hommes dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.

Financement :
Le financement de la formation est pris en charge par le comité social et économique (Article L.2315-63 du code du travail)

En savoir plus :

Nota bene : Les représentants du personnel élus sous le régime des anciens textes peuvent être formés selon les anciennes dispositions jusqu’au 31 décembre 2019.

Pour toute question, vous pouvez contacter le 04 95 23 90 16 ou corse.polet@direccte.gouv.fr

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