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Les missions du pôle C

| Publié le 2 janvier 2016 | Dernière mise à jour le 9 janvier 2017
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Le Pôle C pour sa partie Concurrence, Consommation, Répression des Fraudes, Métrologie, a plusieurs missions qui ont toutes vocation à permettre un fonctionnement loyal, transparent et concurrentiel des marchés de biens ou de services, publics ou privés.

Veiller au libre jeu de la concurrence entre professionnels :

Le Pôle C est chargé de veiller à l’application des dispositions du Code de Commerce pour déceler et corriger les comportements de professionnels susceptibles de compromettre le fonctionnement concurrentiel des marchés comme :

  • les pratiques anticoncurrentielles (P. A. C.) :

Les ententes illicites,
Les abus de position dominante,
Les abus de dépendance économique,
Les prix abusivement bas.

  • les pratiques restrictives de concurrence (P. C. R. ) et notamment :

Le non respect des délais de paiement,
Les avantages commerciaux non justifiés,
Les prix imposés,
Les ruptures abusives de relations commerciales,
Le libellé incomplet ou irrégulier des factures.

Lorsque des indices de pratiques anticoncurrentielles sont détectés, le pôle C les signale avec une proposition d’enquête à la Brigade inter régionale de concurrence (B. I. E. C) de Marseille ayant une compétence sur la Région Corse pour y intervenir comme les agents de l’Autorité de la Concurrence.

Les pratiques restrictives de concurrence affectant directement les professionnels entre eux sont prises en charge pour investigations par le Pôle C pour les dysfonctionnements constatés en Corse ou font l’objet de signalement aux DIRECCTE territorialement compétentes.

  • la commande publique :

Le Pôle C veille aussi au respect du code des marchés publics. A la demande des acheteurs publics que sont les administrations de l’Etat et les Collectivités Territoriales, le Pôle C participe aux commissions d’ouverture des plis ; il y apporte conseil et expertise, il est aussi conduit à analyser les règles de concurrence entre les entreprises candidates pour l’accès à la commande publique et à signaler tout dysfonctionnement présumé.

Contribuer à la protection du consommateur et à la conformité des produits et services :

Le Pôle C a une fonction de pilotage de l’activité des Directions Départementales de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) pour leurs missions relevant, pour l’essentiel, du code de la consommation et concernant la sécurité des produits dans les domaines alimentaires, industriels et des prestations de service ou la protection des intérêts économiques des consommateurs.

Pour ces missions, la fonction régionale du Pôle C le positionne, au sein d’un réseau, entre la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) et les deux Directions Départementales de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse.

Le Pôle C est chargé de relayer, d’organiser, de participer en tant que de besoin, de suivre l’exécution des tâches nationales demandées par l’administration centrale de la DGCCRF et mises en œuvre par les DDCSPP.

Garantir la loyauté des instruments de mesure :

Un ingénieur du Pôle C, affecté aux missions relevant de la métrologie légale, est chargé du contrôle des instruments de mesure/pesage réglementés auprès des professionnels qu’il s’agisse de détenteurs, de réparateurs ou d’organismes de vérification, afin de s’assurer du bon fonctionnement ou usage de ces instruments qui devront, en outre, avoir satisfait à la périodicité de contrôles obligatoires.

Sont concernés divers types d’instruments de mesures et notamment les balances (y compris celles du domaine médical utilisées pour les préparations, analyses et diagnostics), les crochets peseurs en boucherie, les ponts bascules, les trieurs-étiqueteurs, les compteurs volumétriques, les taximètres, les chronotachygraphes des poids lourds …

Documents à télécharger :

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