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Réduire les délais de paiement

| Publié le 2 décembre 2015 | Dernière mise à jour le 31 juillet 2017
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Un tiers des entreprises est touché à l’heure actuelle par des retards de paiement. Un vrai frein à la bonne marche de l’économie et un danger pour la survie des TPE-PME, chez qui ces retards représentent 15 milliards d’euros de ressources non mobilisables. La loi consommation et la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques ont toutes deux renforcé le cadre légal en matière de délais de paiement. Emmanuel Macron, ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique, a fait le bilan des mesures et présenté de nouvelles réformes sur le sujet, le 23 novembre à Bercy.

Des mesures pour renforcer les contrôles et les sanctions

  • Renforcement des contrôles
  • Transparence sur les sanctions
  • Renforcement des sanctions

Des mesures pour plus de transparence

  • Publication des retards de paiement dans le rapport de gestion
  • Relance de l’observatoire des délais de paiement

Des mesures pour généraliser les bonnes pratiques

  • Création d’une médiation des entreprises
  • Observatoire des délais de paiement étendu aux donneurs d’ordre public

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Documents à télécharger :

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