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Service d’homologation de la rupture conventionnelle

| Publié le 7 février 2017 | Dernière mise à jour le 14 février 2017
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La rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié de rompre d’un commun accord le contrat de travail à durée indéterminée.Le Ministère du travail a développé un portail public d’assistance à la saisie du formulaire de demande d’homologation de la rupture conventionnelle : TéléRC

La rupture conventionnelle s’inscrit dans un cadre légal prévu par le code du travail (articles 1237-11 à L. 1237-16) et doit être formalisée par un écrit (formulaire CERFA), obligatoirement signé et daté par les deux parties. Pour être valide, la rupture doit être homologuée par la DIRECCTE du lieu d’exécution du contrat.

Se renseigner :

Saisir en ligne la demande d’homologation

Le portail Internet TéléRC permet d’effectuer en ligne une demande d’homologation de rupture conventionnelle. Cette saisie est assistée afin d’éviter les principales sources d’irrecevabilité ou de refus, en étant instantanément averti des données incorrectes.
Saisir une demande

Télécharger les formulaires de demande d’homologation

Salarié situation générale (cerfa N°14598)
Salarié « protégé » (cerfa N°14599)

Où adresser la demande d’homologation d’une rupture conventionnelle ?

Les ruptures conventionnelles concernant les salariés dont le contrat de travail s’exécute dans un établissement de Corse-du-Sud sont à adresser à :
DIRECCTE de Corse - Unité départementale de Corse-du-Sud
2 chemin de Loretto
BP 332 - 20180 Ajaccio cedex 1
Courriel : corse-ut2a.uc1@direccte.gouv.fr

Les ruptures conventionnelles concernant les salariés dont le contrat de travail s’exécute dans un établissement de Haute-Corse sont à adresser à :
DIRECCTE de Corse - Unité départementale de Haute-Corse
Maison des affaires sociales - Forum du Fango
BP 117 - 20291 Bastia cedex
Courriel : corse-ut2b.uc1@direccte.gouv.fr

Documents à télécharger :

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