+ services en département

Accueil > Entreprises, Emploi, Economie > Contrôle de la formation professionnelle > TVA ET PRESTATAIRES DE FORMATION : EXONERATION POSSIBLE

TVA ET PRESTATAIRES DE FORMATION : EXONERATION POSSIBLE

| Publié le 28 novembre 2014 | Dernière mise à jour le 5 janvier 2017
Réduire la taille de caractères Grossir la taille des caractères
Imprimer cette page
Envoyer a un ami
facebook twitter

Délivrance de l’attestation CERFA 3511-SD 250 :

Pour obtenir l’attestation, les personnes de droit privé doivent (article 202 A de l’annexe II au CGI) :

  • avoir souscrit la déclaration préalable mentionnée à l’article L6351-1 du code du travail ou avoir obtenu un des agréments mentionnés aux articles L6332-1 du code du travail, L6332-7 du code du travail et L6332-19 du code du travail ;
  • être à jour de leurs obligations résultant de l’article L6352-11 du code du travail ;
  • exercer une activité entrant dans le cadre de la formation professionnelle continue telle que définie conjointement par les articles L6311-1 du code du travail et L6313-1 du code du travail ou relevant des missions légalement dévolues aux organismes paritaires agréés.

L’imprimé CERFA doit être transmis par courrier à la DIRECCTE (service SRC) qui a délivré le numéro de déclaration d’activité.

L’attestation ne peut être délivrée que si ces trois conditions sont cumulativement remplies à la date de la demande (pour les organismes qui débutent leur activité, la deuxième condition, qui ne peut pas être remplie avant la fin du premier exercice clos, n’est pas exigée).

La décision doit être prise dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande. A défaut de décision dans ce délai, l’attestation est réputée tacitement accordée.

En savoir plus :

Pour tout renseignement supplémentaire contactez le service régional de contrôle

  • courriel : corse.controle-fp@direccte.gouv.fr
  • téléphone : 04 95 23 90 00
-- --

Webmestre | Légifrance | Mentions légales | Services Publics