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Les élections des Délégués du Personnel

| Publié le 25 juillet 2013
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Tous les organismes de droit privé, quels que soient leur forme juridique et leur objet, ainsi que certains établissements du secteur public doivent organiser les élections des délégués du personnel, dès lors qu’ils occupent au moins 11 salariés.
Cet effectif doit être atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédant la date des élections. Les effectifs sont calculés conformément aux dispositions prévues par le Code du travail.
Dans certaines conditions, le vote peut avoir lieu par voie électronique.
Les délégués du personnel bénéficient d’une protection particulière contre le licenciement.

A savoir

Conformément aux dispositions introduites par la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail :

L’employeur doit envoyer, dans les 15 jours suivant l’organisation de ces élections.
tous les procès-verbaux d’élection y compris de carence, en :

  • deux exemplaires à l’inspecteur du travail dont relève l’entreprise,
  • un exemplaire au Centre de Traitement des Elections Professionnelles à l’adresse suivante : CTEP TSA 79104 76934 Rouen Cedex 9

De nouvelles rubriques doivent être remplies dans le CERFA.

  • Le numéro SIRET
  • Le numéro de convention collective (ou IDCC) doit être indiqué
  • L’intitulé et la composition des collèges doivent être précisément détaillés
  • Les résultats du premier tour doivent être renseignés, même en l’absence de quorum
  • Le cas particulier des listes intersyndicales
  • Personne à contacter dans l’entreprise

Les CERFA à utiliser sont en ligne sur le site Élections Professionnelles du ministère du Travail, accompagnés de leur notice explicative.
Les résultats du premier tour doivent être complétés, même si le quorum n’a pas été atteint.
Les entreprises devront imprimer le procès-verbal, le compléter si nécessaire, le faire signer par les membres du bureau de vote, et le transmettre par voie postale au CTEP dont l’adresse est mentionnée ci-dessus.

Les règles applicables relatives à l’élection des représentants du personnel sont fixées par les dispositions légales et réglementaires du code du travail, les principes généraux du droit électoral et par le protocole d’accord préélectoral conclu entre l’employeur (ou son représentant) et les représentants des organisations syndicales intéressées.

Les élections des représentants du personnel sont organisées :

  • par collège ; au sein de chaque collège les titulaires et les suppléants sont élus séparément ;
  • en deux tours, sur la base d’un scrutin de listes (de un ou plusieurs candidats) avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Pour chaque collège, un bureau de vote doit être constitué ; il sera chargé du déroulement des élections, de l’ouverture du bureau jusqu’à la proclamation des résultats. Attention : pour être valide le procès-verbal doit être signé par les membres du bureau de vote, à l’emplacement prévu à cet effet. Il vous est aussi demandé d’indiquer leur nom et prénom, sans oublier leur organisation syndicale.

Retrouvez sous forme de fiches toutes les informations relatives aux élections des délégués du personnel.
Ces fiches donnent une information synthétique sur la règlementation en vigueur mais n’ont pas, en tant que telles, de valeur légale ou règlementaire.

Documents à télécharger :

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