Prestation de Services Internationale (PSI) / détachement

La lutte contre la fraude au détachement international de salariés constitue une priorité du ministère. La fraude prive en effet souvent les salariés concernés de leurs droits, installe une concurrence déloyale entre entreprises et une perte de cotisations sociales pour la collectivité. Les agents de l’inspection du travail ont ainsi effectué 36 660 (...)

Adoptée après deux ans de négociations, la directive 2018/957 qui révise la première directive « (...)

La sous-traitance de services à une entreprise prestataires de service étrangère (les prestations (...)

Tout employeur établi hors de France qui doit effectuer une prestation de service sur le territoire français doit transmettre avant le début de son intervention en France une déclaration préalable de détachement à l’inspection du travail du lieu de réalisation de la prestation. Pour effectuer cette démarche, une nouvelle version de SIPSI (portail (...)

Vous êtes un professionnel et vous sous-traitez des travaux à une entreprise prestataire de (...)